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Dernière mise à jour : mise en ligne des conditions générales de vente
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Adaptation des dispositions du Code du bien-être au travail en ce qui concerne les équipements de protection individuelle
Le 17 octobre 2021 a été promulgué (Moniteur belge du 04 novembre 2021) un arrêté royal modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail.
L’objectif de cet arrêté royal est de transposer en droit belge (et donc dans le Code) la directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.
Cette directive permet l’adaptation des annexes à l’évolution de la technologie.
L’arrêté royal profite également de l’opportunité pour clarifier une obligation spécifique de l’employeur en matière d’EPI, à savoir veiller à l’utilisation des bonnes procédures dans les phases d’utilisation, d’entretien, de nettoyage, de désinfection et de réparation des EPI.
Le Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir à son acquéreur un certain nombre de documents tels que le certificat PEB, le certificat de contrôle électrique ou encore le dossier d’intervention ultérieure. Le site notaire.be reprend une check-list de ces documents à destination du vendeur.
Le rôle du notaire est de contrôler si ces documents sont bien fournis et de les mentionner dans l’acte de vente qu’il rédige. Le notaire n’a cependant pas vocation à contrôler l’exactitude de ces documents.
L’acheteur qui va recevoir ces documents importants pour l’occupation et l’entretien du bien qu’il va acquérir a tout intérêt à consulter ce dossier avant la signature et, si ce n’est pas possible, à faire mentionner dans l’acte une clause de réserve quant au contenu des documents reçus. En effet, si les documents ne contiennent pas les informations correctes qu’ils devraient contenir, l’acheteur devra investir lui-même pour les actualiser avant de pouvoir faire des travaux ou revendre le bien. Autant le savoir pour éviter les surprises…
Voyons ici ce qu’est le dossier d’intervention ultérieure (DIU) et ce qu’il doit contenir.