Conseiller en prévention

Adaptation des dispositions du Code du bien-être au travail en ce qui concerne les équipements de protection individuelle

Le 17 octobre 2021 a été promulgué (Moniteur belge du 04 novembre 2021) un arrêté royal modifiant le livre IX, titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du code du bien-être au travail.

L’objectif de cet arrêté royal est de transposer en droit belge (et donc dans le Code) la directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques.

Cette directive permet l’adaptation des annexes à l’évolution de la technologie.

L’arrêté royal profite également de l’opportunité pour clarifier une obligation spécifique de l’employeur en matière d’EPI, à savoir veiller à l’utilisation des bonnes procédures dans les phases d’utilisation, d’entretien, de nettoyage, de désinfection et de réparation des EPI.