Conditions générales de vente

dernière mise à jour : 25 février 2024

1. Domaine d’application
   • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la société CTM-H&S Consult (ci-après, « le Prestataire »), établie Constant Bauneweg, 24 à 1650 Beersel (Belgique) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0784.618.449.
   • Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
2. Généralités
   • Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
3. Offres et devis
   • Les offres du Prestataire ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire.
   • L’offre comprendra un délai de validité. A défaut, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai d’un mois. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire.
   • Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
   • Un acompte de 30% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le délai d’exécution commençant au moment de la réception de l’acompte.
   • Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu.
4. Livraison – Délais
   • La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client.
   • Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
   • Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.
5. Prix et facturation
   • Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA.
   • Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de journées/heures/mois de travail ou sous la forme d'un forfait. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques, les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client.
6. Droits intellectuels
   • Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat.
   • Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait.
7. Modalités de paiement
   • Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture.
   • Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client.
   • Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 10 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.
   • Non-paiement
     • Toute facture échue et impayée sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 12% par an à partir de la date d’échéance de la facture, et des frais administratifs de 10 euros par facture seront demandés par rappel.
     • Le montant des factures impayées sera majoré de plein droit à titre d'indemnité de 20% et d'un minimum de 125 EURO par facture à compter du jour suivant la date d'échéance de ces factures, sans immoralité préalable et sans préjudice du montant principal, des intérêts de retard, de tous frais de recouvrement, de rappel et de poursuite.

8. Réclamations

Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

9. Responsabilités
   • Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données.
   • De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.
   • La relecture des textes des annonces réalisées par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre.
   • Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.
   • Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés.
10. Clause de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

11. Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

12. Droit applicable – Litiges

Pour tous les litiges et contestations, seuls les tribunaux de notre siège social, soit le Juge de Paix, soit le Tribunal de l’Entreprise, soit le Tribunal de Première Instance sont compétents.